Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Toute contravention aux dispositions de l'article L. 16 du Code de la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
2. En cas de récidive, la peine est de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commise en récidive.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.