Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1972 au 21 novembre 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 58-1303 du 23 décembre 1958

RattachementChapitre VII : Dispositions relatives au code du travail.

IdentifiantLEGIARTI000006495656

Texte parentLEGITEXT000006060821

Référencearticle 25 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (version du 31 octobre 1972)Légifrance →

1. Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 2 à 7 du livre III du code du travail, seront punis d'une amende de 600 F à 1.000 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.