Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 58-1303 du 23 décembre 1958

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code rural

IdentifiantLEGIARTI000006495628

Texte parentLEGITEXT000006060821

Référencearticle 5 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Tout entrepreneur de transport qui aura contrevenu à l'obligation de désinfecter son matériel sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

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