1. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1316 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006821650
Texte parentLEGITEXT000006060822
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