Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.

TexteDécret n°58-1316 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006821656

Texte parentLEGITEXT000006060822

Référencearticle 4 du décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 (version du 25 décembre 1958)Légifrance →

1. Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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