1. Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1316 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006821657
Texte parentLEGITEXT000006060822
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