1. Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1316 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006821659
Texte parentLEGITEXT000006060822
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