Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.

TexteDécret n°58-1316 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006821661

Texte parentLEGITEXT000006060822

Référencearticle 9 du décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 (version du 25 décembre 1958)Légifrance →

1. Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.

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