1. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-254 du 8 mars 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1958.
TexteDécret n°58-254 du 8 mars 1958
IdentifiantLEGIARTI000006502973
Texte parentLEGITEXT000006060827
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