RattachementTITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006503817
Texte parentLEGITEXT000006060829
Référencearticle 1 du décret n°58-351 du 2 avril 1958 (version du 5 avril 1958)Légifrance →
1. Les fonctionnaires dont le statut particulier prévoit le service à titre exclusif ou principal hors du territoire européen de la France ne bénéficient des dispositions du présent décret que s'ils sont affectés ou détachés dans un territoire non prévu à leur statut.
2. Toutefois, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne correspondant pas à l'exercice normal de leurs fonctions.
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