1. La fraction de la majoration de la durée des services non utilisée pour l'accès à échelon ou au grade immédiatement supérieur peut être utilisée pour un avancement postérieur.
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.
TexteDécret n°58-351 du 2 avril 1958
RattachementTITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.
IdentifiantLEGIARTI000006503827
Texte parentLEGITEXT000006060829
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