1. La majoration de la durée des services n'est pas cumulable avec les avantages de même nature dont les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier en vertu de leur statut particulier au titre des services accomplis outre-mer.
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.
TexteDécret n°58-351 du 2 avril 1958
RattachementTITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.
IdentifiantLEGIARTI000006503828
Texte parentLEGITEXT000006060829
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