RattachementTITRE III : Congés - Prestations sociales - Pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006503831
Texte parentLEGITEXT000006060829
Référencearticle 14 du décret n°58-351 du 2 avril 1958 (version du 5 avril 1958)Légifrance →
1. Les fonctionnaires qui, au titre des allocations familiales, ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi d'avantages analogues à ceux perçus à raison du lieu d'exercice de leur fonction antérieure ont droit à une indemnité compensatrice payable par l'Etat.
2. Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative fixe les modalités de calcul de cette indemnité.
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