RattachementTITRE III : Congés - Prestations sociales - Pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006503832
Texte parentLEGITEXT000006060829
Référencearticle 15 du décret n°58-351 du 2 avril 1958 (version du 5 avril 1958)Légifrance →
1. Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas dans leur nouvel emploi d'un régime de Sécurité sociale donnant droit aux prestations de services médicaux ont droit à des prestations de Sécurité sociale dans les conditions prévues au décret susvisé du 30 janvier 1950.
2. Un arrêté conjoint du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative détermine les modalités de versement des cotisations à la charge des fonctionnaires et de l'Etat.
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