1. Les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur retour sur le territoire européen de la France, d'une priorité pour l'attribution d'un logement construit en application de l'article 278 (3°) du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.
TexteDécret n°58-351 du 2 avril 1958
RattachementTITRE IV : Logement.
IdentifiantLEGIARTI000006503837
Texte parentLEGITEXT000006060829
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