1. Le bénéfice du présent décret n'est ouvert qu'aux fonctionnaires détachés ou affectés dans les emplois énumérés par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.
Décret n°58-351 du 2 avril 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.
TexteDécret n°58-351 du 2 avril 1958
RattachementTITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006503818
Texte parentLEGITEXT000006060829
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