Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1959.

TexteDécret n°59-1056 du 7 septembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006503573
Texte parentLEGITEXT000006060849
Référencearticle 5 du décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 (version du 11 septembre 1959)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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