Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.

Article 1 LEGIARTI000006503575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006503576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006503577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006503578

1. Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret.

2. Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006503573

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.