1. Le nombre des membres du conseil d'administration, autres que ceux de la catégorie a, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total de ces membres.
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 10 février 1973 au 27 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1091 du 23 septembre 1959
RattachementTITRE Ier : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006879797
Texte parentLEGITEXT000006060854
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