Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1989 au 27 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La Régie autonome assure sa gestion financière et tient sa comptabilité suivant les usages du commerce.
2. Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ses comptes sont soumis à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.
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