Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2005 au 27 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°59-1091 du 23 septembre 1959
RattachementTITRE Ier : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006879807
Texte parentLEGITEXT000006060854
Référencearticle 6 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 (version du 27 décembre 2005)Légifrance →

1. Le conseil d'administration délibère notamment sur :

2. 1° La fixation du siège de la Régie ;

3. 2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;

4. 3° Les questions relatives au statut du personnel ;

5. 4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;

6. 5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;

7. 6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;

8. 7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;

9. 8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;

10. 9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;

11. 10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;

12. 11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;

13. 12° Les comptes de chaque exercice.

14. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.

15. Le conseil arrête son règlement intérieur.

16. 13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006879807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.