1. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes, ni se présenter simultanément au suffrage individuel des artisans et au suffrage des organisations syndicales artisanales.
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1959 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1315 du 19 novembre 1959
RattachementI - Représentation des organisations syndicales artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000006551209
Texte parentLEGITEXT000006060865
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