1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1959 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1315 du 19 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006551147
Texte parentLEGITEXT000006060865
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