Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1315 du 19 novembre 1959
RattachementI - Représentation des organisations syndicales artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000006551166
Texte parentLEGITEXT000006060865
Référencearticle 6 du décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 (version du 1er janvier 1965)Légifrance →
1. Une carte spéciale d'électeur est adressée par le préfet à chaque organisation figurant sur la liste. Elle est établie au nom du président ou de la personne habilitée à voter. Le titulaire de la carte spéciale d'électeur doit avoir nécessairement la qualité d'électeur à la chambre des métiers. La carte spéciale d'électeur comporte le nom de l'organisation, le nombre de voix qui lui est attribué et est timbrée du cachet de la préfecture.
2. La carte doit porter la signature de son titulaire à défaut de laquelle le vote ne sera pas accepté.
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