Référencearticle 1 du décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 (version du 30 novembre 1960)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
2. Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
3. Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.
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