Décret n°59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article 1 LEGIARTI000006563135

1. Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

2. Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.

3. Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.

Article 2 LEGIARTI000006563141

1. Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.