1. Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1959.
TexteDécret n° 59-132 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006563141
Texte parentLEGITEXT000006060866
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