1. Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1959.
TexteDécret n°59-1437 du 18 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006285869
Texte parentLEGITEXT000006060869
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