Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers des tiers

Article 1 LEGIARTI000006285866

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006285868

1. Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :

2. 1° (Paragraphe abrogé) ;

3. 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.

Article 3 LEGIARTI000006285869

1. Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000006285865

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.