Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1959.

TexteDécret n°59-1437 du 18 décembre 1959

IdentifiantLEGIARTI000006285865

Texte parentLEGITEXT000006060869

Référencearticle 4 du décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 (version du 22 décembre 1959)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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