Décret n°59-456 du 20 mars 1959 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.

TexteDécret n°59-456 du 20 mars 1959

IdentifiantLEGIARTI000006674649

Texte parentLEGITEXT000006060896

Référencearticle 2 du décret n°59-456 du 20 mars 1959 (version du 30 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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