Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mai 1959.

TexteDécret n° 59-587 du 29 avril 1959
IdentifiantLEGIARTI000006562163
Texte parentLEGITEXT000006060903
Référencearticle 1 du décret n° 59-587 du 29 avril 1959 (version du 2 mai 1959)Légifrance →

1. Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.

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