Référencearticle 5 du décret n° 59-635 du 19 mai 1959 (version du 11 mars 1990)Légifrance →
1. Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :
2. "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"
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