1. L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :
2. I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages.
3. 1° Une notice explicative ;
4. 2° Le plan de situation ;
5. 3° Le plan général des travaux ;
6. 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
7. 5° L'appréciation sommaire des dépenses.
8. II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi :
9. 1° Une notice explicative ;
10. 2° Le plan de situation ;
11. 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
12. 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
13. III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans :
14. 1° Une notice explicative ;
15. 2° L'ordre de grandeur des dépenses.
16. Dans les trois cas visés aux I, II et III ci-dessus la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.