Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-701 du 6 juin 1959
RattachementTitre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823370
Texte parentLEGITEXT000006060907
Référencearticle 11 du décret n°59-701 du 6 juin 1959 (version du 7 juin 1959)Légifrance →
1. L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'exproriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, art. 15) : il est aujourd'hui l'article R11-15 du CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI.
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