Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°59-701 du 6 juin 1959

RattachementTitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006823390

Texte parentLEGITEXT000006060907

Référencearticle 27 du décret n°59-701 du 6 juin 1959 (version du 7 juin 1959)Légifrance →

1. Le présent décret est immédiatement applicable. Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes en cours à la date du présent décret, les procédures antérieurement en vigueur continueront à recevoir leur application.

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