1. Il est institué par arrêté du ministre de la santé publique et de la population des commissions nationales paritaires consultatives ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et par les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant les personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population.
Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1959 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-805 du 4 juillet 1959
IdentifiantLEGIARTI000006708219
Texte parentLEGITEXT000006060919
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.