Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1959.

TexteDécret n°59-863 du 18 juillet 1959

IdentifiantLEGIARTI000006845349

Texte parentLEGITEXT000006060921

Référencearticle 1 du décret n°59-863 du 18 juillet 1959 (version du 19 juillet 1959)Légifrance →

1. La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.

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