1. Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1959.
TexteDécret n°59-863 du 18 juillet 1959
IdentifiantLEGIARTI000006845352
Texte parentLEGITEXT000006060921
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