Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1959.

TexteDécret n°59-863 du 18 juillet 1959

IdentifiantLEGIARTI000006845348

Texte parentLEGITEXT000006060921

Référencearticle 5 du décret n°59-863 du 18 juillet 1959 (version du 19 juillet 1959)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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