Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1959 au 25 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°59-962 du 31 juillet 1959
Rattachement
CHAPITRE 7 : TIRS PAR CHARGES CREUSES.
  1. TITRE 4 : TIRS SPECIAUX
  2. CHAPITRE 7 : TIRS PAR CHARGES CREUSES.
IdentifiantLEGIARTI000006674703
Texte parentLEGITEXT000006060932
Référencearticle 56 du décret n°59-962 du 31 juillet 1959 (version du 7 août 1959)Légifrance →

1. Les tirs par charges creuses doivent être réglés dans chaque exploitation par un arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du conseil général des mines.

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