Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1960 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
RattachementChapitre III : Des fautes graves contre la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006495696
Texte parentLEGITEXT000006060943
Référencearticle 14 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 (version du 15 novembre 1960)Légifrance →
1. Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute grave contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête.
2. Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge.
3. Les résultats de l'enquête sont consignés dans un procés-verbal, signé des témoins qui relate la nature de l'infraction relevée, les noms et les déclarations des témoins et les explications de l'intéressé. Celui-ci procède lui-même à la lecture des énonciations portées audit procès-verbal, qu'il est requis de signer, à défaut de quoi son refus de signer est enregistré. Ce procès-verbal est transcrit au livre de discipline.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.