Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1960 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la punition doit être prononcée et la peine exécutée sont ceux prévus pour les contraventions de police.
2. Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer.
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