1. Pour l'application des dispositions contenues dans le présent décret, les expressions de "capitaine", d'"officier", de "maître", d'"homme d'équipage", de "passager", de "personne embarquée", d'"administrateurs des affaires maritimes" et de "bord" seront entendues dans le sens qui leur est donné à l'article 2 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée.
Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
RattachementChapitre I : Dispositions générales sur la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006495683
Texte parentLEGITEXT000006060943
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