1. Les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la discipline sont abrogées, ainsi que le décret du 12 avril 1927, tel qu'il a été modifié le 22 mars 1956.
Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1960 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
RattachementDispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006495721
Texte parentLEGITEXT000006060943
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