Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1960 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
RattachementChapitre II : Des fautes légères contre la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006495689
Texte parentLEGITEXT000006060943
Référencearticle 9 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 (version du 15 novembre 1960)Légifrance →
1. Le capitaine peut infliger, dans les cas prévus à l'article 7, l'une des punitions suivantes ou une combinaison de ces punitions :
2. 1° Le blâme;
3. 2° La consigne à bord pour quatre jours au plus pour les officiers, maîtres et hommes d'équipage, dans les ports d'attache, tête de ligne ou de retour habituel ;
4. 3° Dans les ports d'escale et en mer, les arrêts pour quatre jours au plus. Pour les officiers, maîtres et hommes d'équipage, cette punition n'emporte ni interruption du service ni suspension de salaire.
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