1. Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.
Décret n°60-141 du 12 février 1960 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1960.
TexteDécret n°60-141 du 12 février 1960
IdentifiantLEGIARTI000006777339
Texte parentLEGITEXT000006060950
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