Texte consolidé · Décret

Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1960

NatureDécret

Signé le12 février 1960

Publié le18 février 1960

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006060950

Référence

Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006777339

1. Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.

Article 2 LEGIARTI000006777338

1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1960).

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