1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°60-141 du 12 février 1960 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 1960.
TexteDécret n°60-141 du 12 février 1960
IdentifiantLEGIARTI000006777338
Texte parentLEGITEXT000006060950
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