Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteDécret n°60-1524 du 30 décembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006551146
Texte parentLEGITEXT000006060952
Référencearticle 25 du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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